Pour éviter les litiges entre locataire et bailleur, il est impératif de remplir des conditions optimales entre les deux parties. Le dossier de diagnostic technique est essentiel et doit être annexé au contrat de bail.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location (considérés comme indécents). Cette interdiction s'étendra aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034.
Le diagnostic énergétique permet d'informer les futurs locataires des consommations annuelles de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de climatisation. Obligatoire à l'affichage sur les annonces immobilières, le DPE effectué sur le logement est valide 10 ans.
Depuis la réforme de 2021, le DPE est opposable juridiquement : le locataire peut se retourner contre le bailleur en cas d'erreur sur le diagnostic.
Pour la mission de diagnostic plomb, le propriétaire devra le réaliser si son logement date d'avant le 1er janvier 1949. Le plomb est recherché dans les peintures des menuiseries et boiseries. Un état de dégradation des mesures positives sera stipulé dans la conclusion du rapport. En cas de présence de plomb et d'un état dégradé, il sera nécessaire de faire des travaux de remise en état.
Retrouver les risques de la peinture au plomb →
Pour les installations de plus de 15 ans, tous les baux signés doivent inclure les contrôles de l'installation de gaz et d'électricité intérieure. Ces diagnostics ont une validité de 6 ans dans le cadre de la location.
Le DAPP concerne les logements en copropriété. La recherche d'amiante porte sur les matériaux de la liste A : faux plafonds, calorifugeages et flocages. Ce diagnostic est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Une attestation de surface avec un croquis du logement indique les mesures de chaque pièce visitée. On appelle cela la Loi Boutin, document officiel à insérer dans le bail. Elle diffère de la Loi Carrez car elle ne concerne que la location et exclut certaines surfaces.
Avec ce dossier complet, vous pouvez mettre en location votre maison ou appartement dans le respect des lois en vigueur. Un simple entretien téléphonique avec notre diagnostiqueur immobilier pourra vous guider sur les documents demandés par les professionnels de l'immobilier.
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tous les logements | 10 ans |
| Plomb (CREP) | Construction avant 01/01/1949 | 6 ans si positif |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| DAPP (Amiante) | Copropriété avant 01/07/1997 | Illimitée si négatif |
| Surface Boutin | Tous les logements | Illimitée (sauf travaux) |
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